Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
933.40 LAMICAL CH-NE

Art. 12 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - Indications

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - CHAPITRE 3 Supports audiovisuels et logiciels de loisirs
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 · Indications

L'âge de location et de vente doit être indiqué de manière visible sur l'emballage du support ou logiciel ainsi que sur le bulletin de commande.

← Art. 11 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - CHAPITRE 1 Champ d'application Art. 13 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →