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Art. 11 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - CHAPITRE 3 Supports audiovisuels et logiciels de loisirs
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Art. 11 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015

Toute personne qui vend, loue ou met à disposition de quelque autre manière des logiciels de loisirs s'assure que la personne qui requiert une prestation de sa part a atteint l'âge correspondant à la classification européenne.

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