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Art. 10 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - Logiciels de loisirs

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - CHAPITRE 3 Supports audiovisuels et logiciels de loisirs
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Art. 10 Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 · Logiciels de loisirs

L'âge de location et de vente des logiciels de loisirs, quel que soit le support, est déterminé en fonction de la classification fixée au niveau européen.

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