Art. premier Loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs (LAMiCAL), du 24 juin 2015 - But

1 La présente loi vise à garantir la protection des personnes mineures et à assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics lors de représentations cinématographiques.

2. Elle vise également à garantir la protection des personnes mineures dans le cadre de la vente, la location ou la mise à disposition de supports audiovisuels ou de logiciels de loisirs.