Art. 8 Loi sur l'appui au développement touristique (LTour), du 18 février 2014 - Accueil

1 L'Etat prélève auprès des communes une taxe fixe destinée à financer l'accueil, qui se monte au maximum à 3 francs par habitant et par an. Les communes versent une taxe supplémentaire

a) de 4 francs par habitant et par an lorsqu'elles disposent d'un bureau d'accueil sur leur territoire;

b) de 2 francs par habitant et par an lorsqu'elles disposent d'un point d'information sur leur territoire.

2. Il reverse le montant perçu à l'association "Tourisme neuchâtelois".

← Art. 7 Loi sur l'appui au développement touristique (LTour), du 18 février 2014 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre premier Dispositions générales Art. 9 Loi sur l'appui au développement touristique (LTour), du 18 février 2014 →