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Art. 12 Loi sur l'appui au développement touristique (LTour), du 18 février 2014 - Voies de droit

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - chapitre 4 Disposition pénale et voies de droit
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Art. 12 Loi sur l'appui au développement touristique (LTour), du 18 février 2014 · Voies de droit

1 Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département, puis au Tribunal cantonal.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [1] .

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