Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
933.20 TEGLSTSFTourLTour CH-NE

Art. 11 Loi sur l'appui au développement touristique (LTour), du 18 février 2014 - Disposition pénale

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - chapitre 4 Disposition pénale et voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Loi sur l'appui au développement touristique (LTour), du 18 février 2014 · Disposition pénale

Toute infraction à la présente loi et aux dispositions d'exécution édictées par le Conseil d'Etat est passible d'une amende.

← Art. 10 Loi sur l'appui au développement touristique (LTour), du 18 février 2014 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre premier Dispositions générales Art. 12 Loi sur l'appui au développement touristique (LTour), du 18 février 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →