933.103
AO-NISSGAO-LRNIS
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Art. 9 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023 - Appareils de sonorisation et d’amplification du son
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services
Art. 9 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023 · Appareils de sonorisation et d’amplification du son
1 L'installation d'un limiteur de son est examinée de cas en cas par le SENE ou la commune délégataire pour les établissements publics et les manifestations publiques.
2. Sur réquisition du SENE ou de la commune délégataire, l’organisatrice ou l’organisateur leur transmet les données de l’enregistrement du niveau sonore visées à l’annexe 4, chiffre 3.2.3 de l’O-LRNIS.
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