933.103
AO-NISSGAO-LRNIS
CH-NE
CH-NE
Art. 8 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023 - Recours
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services
Art. 8 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023 · Recours
Les décisions des services peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès du département, conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 [4] et de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025
[5] .
← Art. 7 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023
Département
Art. 9 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023 →