933.103
AO-NISSGAO-LRNIS
CH-NE
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Art. 7 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023 - Émoluments
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services
Art. 7 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023 · Émoluments
Les contrôles ou les prestations effectués par le SENE, le SCAV ou les communes délégataires, relevant une ou plusieurs non-conformités, sont soumis à la perception d'émoluments, conformément aux tarifs applicables en la matière.
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