933.103
AO-NISSGAO-LRNIS
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Art. 3 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023 - Service de la consommation et des affaires vétérinaires
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Art. 3 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023 · Service de la consommation et des affaires vétérinaires
En application de l’article 27 de l’O-LRNIS, le SCAV est compétent pour réaliser les contrôles prévus en application des sections 1 et 2 O-LRNIS en matière de produits dangereux pour la santé et prendre toute décision y relative.
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