933.103
AO-NISSGAO-LRNIS
CH-NE
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Art. 11 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023 - Communication des décisions
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Art. 11 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023 · Communication des décisions
1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la LRNIS doit être communiquée au SENE, au SCAV ainsi qu'au préposé de la commune délégataire concernée.
2. Si le SENE ou le SCAV en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.
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