933.103
AO-NISSGAO-LRNIS
CH-NE
CH-NE
Art. 10 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services
Art. 10 Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023
Sur la base des données transmises en application de l’article 9 ou lors de contrôles effectués sur place, le SENE ou la commune délégataire vérifie que les valeurs limites de l’O-LRNIS sont respectées.
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