CH-NE
Rayonnement non ionisant et son
Texte législatif (5 Articles)
En application de l’article 4 de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (AO-LRNIS), du 3 mai 2023, les tâches de contrôle attribuées au service de l’énergie et de l’environnement (ci-après : le SENE) sont déléguées à la commune de Neuchâtel (ci-après : la commune) en ce qui concerne les manifestations qui se déroulent sur son territoire.
En application de l’article 7a de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 10 mai 1989, les tâches de contrôle attribuées au SENE, sont déléguées à la commune de Neuchâtel, sur son territoire.
L’arrêté concernant l’attribution à la Ville de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations, du 9 décembre 2009 [6] , est abrogé.
Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent arrêté.
1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.