Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
933.10 GEÖLEP CH-NE

Art. 9 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Collaboration

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 3 Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Collaboration

L'Etat et les milieux professionnels collaborent en vue de l'amélioration de la qualité de l'hôtellerie et de la restauration.

← Art. 8 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre premier Dispositions générales Art. 10 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →