Art. 7 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Organes de contrôle

1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du contrôle de l'application de la présente loi ont la qualité d'agents de la police judiciaire.

2. Elles sont assermentées.

d) d’autres services chargés de tâches spéciales, désignés par le Conseil d’Etat.

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