Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
933.10 GEÖLEP CH-NE

Art. 56 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Abrogation

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 11 Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 56 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Abrogation

Sont abrogés

a) la loi sur les établissements publics (LEP), du 1 er février 1993 [28] ;

b) l'article 6 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LILMJ), du 24 octobre 2000 [29] .

← Art. 55 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre premier Dispositions générales Art. 57 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →