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Art. 55 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Modification du droit en vigueur

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 11 Dispositions transitoires et finales
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Art. 55 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Modification du droit en vigueur

1 La loi de santé, du 6 février 1995 [25] , est modifiée comme suit

2. La loi sur la publication des actes officiels, du 20 mars 1972 [26] , est modifiée comme suit

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