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Art. 54 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 11 Dispositions transitoires et finales
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Art. 54 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014

1 Une autorisation de prolongation d'ouverture est octroyée d'office aux titulaires de permis d'exploitation d'immeubles abritant des établissements publics qui bénéficiaient d'horaires spéciaux selon l'ancien droit.

2. La prolongation d'ouverture porte jusqu'à l'heure de fermeture fixée par l'ancien droit.

3. L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017.

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