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Art. 53 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 11 Dispositions transitoires et finales
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Art. 53 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014

Un permis d'exploitation est octroyé d'office au propriétaire de l'immeuble qui abrite un établissement public en activité au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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