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Art. 5 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Conseil d'Etat

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 2 Autorités et organes
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Art. 5 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi et fixe les émoluments.

2. Il désigne le service chargé de l'application de la législation sur les établissements publics (ci-après: le service).

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