933.10 GEÖLEP

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Art. 49 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Ordre

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 10 Dispositions pénales

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Art. 49 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Ordre

Quiconque trouble l'ordre dans un établissement public est punissable de l'amende.

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