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Art. 48 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Contraventions

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 10 Dispositions pénales
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Art. 48 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Contraventions

1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de 40.000 francs.

2. La tentative et la complicité sont punissables.

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