Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
933.10 GEÖLEP CH-NE

Art. 47 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Recours

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 9 Voie de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Recours

Les décisions rendues par le service peuvent faire l'objet d'un recours au département puis au Tribunal cantonal, conformément à loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [22] .

← Art. 46 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre premier Dispositions générales Art. 48 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →