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Art. 46 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Droits éludés

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 8 Exécution
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Art. 46 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Droits éludés

1 Les redevances, émoluments et autres droits éludés pour une activité soumise à la présente loi sont perçus après coup, sans préjudice de toute autre sanction administrative ou pénale.

2. Il est perçu sur les montants dus un intérêt égal à celui fixé par le Conseil d'Etat pour les dettes fiscales.

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