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Art. 45 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Responsabilité du titulaire du permis d'exploiter

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 8 Exécution
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Art. 45 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Responsabilité du titulaire du permis d'exploiter

Le titulaire du permis d'exploitation est tenu de seconder gratuitement les organes de contrôle dans l’accomplissement de leurs tâches et de fournir les renseignements nécessaires.

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