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Art. 44 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Mesures d'urgence

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 8 Exécution
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Art. 44 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Mesures d'urgence

[21] Lorsqu’elle constate l’exercice d’une activité sans l’autorisation requise ou une infraction grave à la présente loi, la police ou le service peut procéder d’office à la fermeture des locaux ou à l’enlèvement d’installations et apposer les scellés; le service notifie une décision écrite dans les cinq jours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2004.147 · ne (art.44 al.3 LEP)
Café Operator Patent Withdrawal Reduced Due to Disproportionate Penalty
This article was mentioned to show that the person whose patent was withdrawn could still work as an employee.