Art. 43 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Mesures

1 Les organes de contrôle prennent les mesures nécessaires à faire cesser un état de fait contraire au droit.

2. Ils peuvent notamment exiger

b) la fermeture de locaux ou l'enlèvement d'installations.

3. Le service ou la police peut procéder au séquestre d'objets et de valeurs conformément au Code de procédure pénale suisse.

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