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Art. 40 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Indexation

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances et taxes
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Art. 40 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Indexation

Le Conseil d'Etat peut adapter les montants fixés au présent chapitre, à chaque fois que l'indice des prix à la consommation a progressé de 10 points.

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