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Art. 39 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Affectation

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances et taxes
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Art. 39 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Affectation

Le produit de la taxe de séjour finance des prestations améliorant le confort des hôtes, selon les dispositions de la législation sur le tourisme.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2010.15 · ne (Art. 39 al.2 LEP)
License Revocation Overturned for Repeated Minor Infractions
Cited as the basis for imposing charges and conditions on a license.