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Art. 38 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Encaissement

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances et taxes
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Art. 38 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Encaissement

Le titulaire de l'autorisation ou le propriétaire du logement de vacances est responsable d'encaisser la taxe et de la reverser à l'Etat.

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