933.10
GEÖLEP
CH-NE
Art. 37 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Montant
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances et taxes
Art. 37 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Montant
[17] 1 Le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe de séjour, en tenant compte du type d'hébergement, au maximum à 5 francs par nuitée.
2. Le Conseil d'Etat peut fixer un montant forfaitaire en fonction de la durée de séjour.