Legislator Jurisprudence & Législation
933.10 GEÖLEP CH-NE

Art. 37 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Montant

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances et taxes
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Montant

[17] 1 Le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe de séjour, en tenant compte du type d'hébergement, au maximum à 5 francs par nuitée.

2. Le Conseil d'Etat peut fixer un montant forfaitaire en fonction de la durée de séjour.

← Art. 36 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre premier Dispositions générales Art. 38 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →