Art. 35 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Redevance communale

[16] Les communes peuvent soumettre à redevance les prolongations d'horaire d'ouverture, jusqu'à concurrence des montants suivants

a) prolongations occasionnelles selon article 20, alinéa 1: 50 francs par autorisation;

b) prolongations occasionnelles selon article 20, alinéa 4: 500 francs par autorisation ;

c) prolongations permanentes: 3.000 francs par année.

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