Art. 34 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Répartition

Le produit de la redevance est affecté

a) à la formation au sens de l'article 10, selon mandat de prestations, pour le quart au maximum;

b) au développement de l'offre touristique, selon la législation sur le tourisme, pour le solde.

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