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Art. 33 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Taxation

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances et taxes
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Art. 33 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Taxation

1 L'assujetti est tenu de déclarer au service le chiffre d'affaires soumis à redevance ou le nombre de commerces actifs dans la manifestation.

2. Si le chiffre d'affaires soumis à redevance ou le nombre de commerces actifs dans la manifestation ne peut être déterminé de manière certaine, le service procède à une estimation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CDP.2010.142 · ne (Art. 33 al. 1 let. e et f [LEP])
Restaurant License Refusal and Closure Order Overturned Due to Cantonal Discrimination
Cited in the reasoning to establish the initial ground for the refusal of the patent, which led to the closure order being challenged.
TA.2010.15 · ne (Art. 33 al.1 LEP)
License Revocation Overturned for Repeated Minor Infractions
Cited in relation to the conditions for granting a license to an applicant.
TA.2010.15 · ne (Art. 33 al.2 LEP)
License Revocation Overturned for Repeated Minor Infractions
Cited as grounds for refusing a license if public interest requires it.