Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
933.10 GEÖLEP CH-NE

Art. 32 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 7 Redevances et taxes
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014

Le Conseil d'Etat fixe la redevance pour les manifestations publiques, entre 50 et 500 francs par jour et par commerce, selon l'importance des commerces.

← Art. 31 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre premier Dispositions générales Art. 33 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2010.15 · ne (Art. 32 al.2 LEP)
License Revocation Overturned for Repeated Minor Infractions
Cited as the basis for personal and professional requirements for license holders and for lease/management contracts.