Art. 31 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Montant

[15] 1 La redevance sur les établissements publics, les cuisines ambulantes et l’activité de traiteur est annuelle; elle comporte

a) une taxe de base de 500 francs;

b) une part de 0,2% du chiffre d'affaires hors TVA, après déduction du montant minimal d’assujettissement à la TVA .

2. Le Conseil d'Etat peut réduire la taxe de base si l'activité n'est qu'occasionnelle.

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