Art. 3 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Exemption

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi

a) les établissements qui en sont exemptés par la législation fédérale;

b) les institutions régies par la législation sur la santé, à l'exception des prestations accessibles au public;

c) les prestations ponctuelles offertes à titre gratuit dans le cercle familial ou de personnes proches.

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