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Art. 29 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Décompte

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 6 Règles commerciales et de police
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Art. 29 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Décompte

Le client a le droit d'obtenir du personnel de l'établissement public un décompte écrit et détaillé.

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