Art. 28 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Son

[12] 1 Les établissements publics peuvent diffuser de la musique d’ambiance à l’intérieur sans autorisation, dans le respect du niveau sonore fixé par le Conseil d‘Etat. Les terrasses d’hiver ne sont pas considérées comme des espaces intérieurs.

2. Les dispositions de la législation fédérale en matière de bruit sont réservées.

3. En cas de dépassement du niveau sonore fixé par le Conseil d’Etat, une autorisation du service est nécessaire .

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