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Art. 25 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Protection de la jeunesse

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 6 Règles commerciales et de police
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Art. 25 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Protection de la jeunesse

[10] 1 Le Conseil d'Etat peut édicter des limites d'âge pour l'accès à certains types d'établissements publics ou à certaines de leurs prestations.

2. Les établissements publics et les manifestations publiques autorisés à débiter des boissons alcooliques ont l’obligation d'offrir au moins trois boissons sans alcool et de catégories différentes, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère.

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