Art. 23 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Commerces attenants

[9] 1 Les commerces attenants aux établissements publics sont régis par les dispositions sur l'ouverture des commerces.

2. Si le commerce attenant ne peut pas être séparé de l'établissement public, les dispositions sur l'ouverture des commerces sont applicables à l'établissement public.

3. Les établissements publics procédant à de la vente à l’emporter peuvent poursuivre cette activité jusqu’à l’heure de fermeture usuelle des établissements publics.

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