Art. 22 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014

1 La prolongation permanente est mise à l'enquête publique.

2. Les intéressés peuvent former opposition dans un délai de 30 jours.

3. La procédure d'opposition est gratuite. Les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de l'opposant qui a agi avec témérité ou usé de procédés de mauvaise foi.

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