Art. 21 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Prolongation permanente

[8] 1 La commune peut autoriser la prolongation d'horaire permanente jusqu'à 06h00.

2. Elle peut délimiter des secteurs où de telles prolongations ne sont pas accordées.

3. L'autorisation de prolongation est octroyée au titulaire du permis d'exploitation.

4. La commune peut soumettre l'autorisation de prolongation permanente à des conditions

d) de non-simultanéité de prolongation entre différents établissements publics.

5. La commune peut retirer ou limiter l'autorisation; les conditions et modalités de retrait du permis d'exploitation sont applicables par analogie.

6. Abrogé .

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