933.10
GEÖLEP
CH-NE
Art. 2 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Champ d'application
9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre premier Dispositions générales
Art. 2 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Champ d'application
[3] La présente loi s'applique
a) à l'hôtellerie et à la parahôtellerie;
b) à la location de logements de vacances et de locaux pour manifestations publiques;
c) à la restauration;
d) au service de traiteur;
e) aux jeux publics;
f) aux danses publiques;
g) aux manifestations publiques;
h) aux maisons de jeu;
i) aux cabarets;
j) aux cuisines ambulantes .