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Art. 18 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Obligation du titulaire

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 4 Permis d'exploitation
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Art. 18 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Obligation du titulaire

Le titulaire du permis veille à maintenir l'immeuble dans un état conforme à l'activité de l'établissement public qu'il abrite.

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