933.10 GEÖLEP

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Art. 17 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Annulation

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 4 Permis d'exploitation

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Art. 17 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Annulation

Le permis est annulé si

b) l'affectation des locaux est modifiée.

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