Art. 16 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Retrait

1 Le service retire le permis lorsque

a) la sécurité ou l'ordre publics l'exigent;

b) les conditions d'octroi ne sont plus remplies;

c) le titulaire a enfreint la législation ou contrevenu à ses obligations de façon grave ou répétée en lien avec l'exploitation de l'établissement public.

2. En fonction de la nature et de la gravité des faits, le retrait peut être prononcé

c) pour une partie de l'horaire d'ouverture autorisé.

3. Dans les cas de peu de gravité, le service notifie un avertissement.

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