Art. 14 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Limites

1 Le Conseil d'Etat peut fixer des types de permis en fonction des domaines d'activités de l'établissement public.

2. Pour des motifs d’ordre, de sécurité ou de santé publiques, le permis peut être limité

c) par des charges ou des conditions.

← Art. 13 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre premier Dispositions générales Art. 15 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 →