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Art. 11 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 - Principe

9 Économie - 93 Industrie et artisanat - 933 Services - Chapitre 4 Permis d'exploitation
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Art. 11 Loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 · Principe

Le propriétaire de l'immeuble qui abrite un établissement public doit être titulaire d'un permis d'exploitation.

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